Conditions Générales de Vente

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne passant commande sur le site www.aperonomade.com s’engage donc à avoir la capacité juridique et l’âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande.

 L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l’apprécier avec modération.

 

PRÉAMBULE :

APERO NOMADE propose un service en ligne de commandes avec retrait et livraisons de boites apéritives gastronomiques adressé à des consommateurs en collaboration avec ses Artisan-Producteurs partenaires sur son site internet www.aperonomade.com

APERO NOMADE propose à ses clients à travers le présent site un contenu éditorial lié à la découverte de produits culinaires artisanaux ainsi que la possibilité de passer commande et/ou de différentes formules de boites apéritives à emporter contenant des produits artisanaux de qualité sélectionnés par l’équipe de l’APERO NOMADE.

 

1.OBJET :

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout visiteur(s) et/ou client(s) du site http://www.aperonomade.com

 

2.IDENTIFICATION DE L’APERO NOMADE

La société Groupe TADDEI et SCERRI, SARL au capital de 8 000 euros, dont le siège social est au 11 rue Maréchal Joffre 13100 Aix en Provence, inscrite au RCS de Aix en Provence, SIRET n° 528 464 324 et dont les co-gérants sont M. TADDEI Guillaume et Mlle SCERRI Stéphanie est désignée APERO NOMADE dans les présentes conditions.

 

3.DÉFINITION :

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « les Conditions Générales » autrement dénommé « les CGV », on entend par :

Visiteur(s) : toute personne naviguant sur le site www.aperonomade.com

Client(s) : toute personne ayant passé commande ou souscrit à une ou plusieurs formule(s) présentée(s) sur le site www.aperonomade.com

Site : le Site www.aperonomade.com

Artisan-Producteur(s) : les producteurs des mets et produits sélectionnés par la société APERO NOMADE et distribués à travers les formules présentées sur le site www.aperonomade.com

 

4.ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES :

L’accès et l’utilisation du site entraîne l’adhésion du visiteur et / ou du Client aux présentes Conditions Générales. Le fait de confirmer la passation d’une commande sur le site, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. » vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Si vous n’étiez pas d’accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé de ne pas utiliser le site.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la visite sur le site, de la souscription de la passation d’une commande. Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications par la société APERO NOMADE. Dans ce cas, la société APERO NOMADE en informera les clients et les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification, ou dans le cadre des abonnements, à compter du mois suivant la modification. Faute d’accord avec les Conditions Générales modifiées, il vous est conseillé de vous abstenir de continuer d’utiliser les services du site. A défaut, les modifications apportées aux Conditions Générales seront réputées acceptées.

 

5.ACCÈS AU SITE :

Afin d’utiliser le Site Internet www.aperonomade.com, le Client doit disposer d’un accès à Internet. La société APERO NOMADE ne garantit pas la compatibilité du Service avec l’ensemble des navigateurs internet et ne saurait être tenue à aucune obligation envers le Client à ce titre.

Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la seule charge du Client.

La société APERO NOMADE s’efforce de maintenir accessible le site sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir.

L’accès au site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre raison d’ordre technique.

La société APERO NOMADE n’est en aucun cas responsable de ces interruptions techniques et temporaires et des conséquences ou désagréments qui peuvent en découler pour les visiteurs ou les clients.

 

6.FONCTIONNEMENT DES OFFRES ET SERVICES :

La société APERO NOMADE propose aux visiteurs et / ou clients de passer commande) à une ou plusieurs de ces formules disponibles sur le site.

Tout produit alimentaire distribué par APERO NOMADE à travers ses offres est sous la responsabilité de son Artisan-Producteur.

APERO NOMADE s’engage à tout mettre en œuvre dans la sélection d’Artisan-Producteurs partenaires respectant les normes CE et / ou ayant obtenu un agrément CE.

Toute commande ne sera prise en compte qu’après réception du complet paiement du Client. Toute commande donnera lieu à une confirmation de commande envoyée par la société APERO NOMADE à l’adresse e-mail que le Client a communiqué lors de son inscription sur le site.

Lors de la passation d’une commande, il appartient au client de vérifier que les informations relatives à la commande sont conformes à ses choix (données personnelles, mode de livraison, options éventuelles, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.).

La société APERO NOMADE se réserve le droit de refuser toute commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute commande émanant d’un client n’ayant pas réglé totalement une précédente commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours. La société APERO NOMADE se réserve par ailleurs expressément le droit d’étudier au cas par cas et d’accepter ou de refuser toute commande pour laquelle la livraison doit avoir lieu hors de la zone définie, En cas de refus de la commande dans ce cadre, la société APERO NOMADE en informera le client dans les plus brefs délais.

 

7.LA COMMANDE

Descriptif des étapes de la Commande

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

- Se connecter au Site ou à la version mobile en saisissant son identifiant et son mot de passe.

- Choisir sa Boite parmi les boites proposées dont les prix sont forfaitaires et les Produits associés sont indissociables desdites Boites.

-Sélectionner la boisson qu’il désire.

- Sélectionner s’il le désire des éléments du Comptoir qui seront considérés comme des options supplémentaires payantes.

- Renseigner les informations relatives au lieu de livraison par la saisie d’une adresse physique et de son numéro de téléphone au format international. A défaut, le processus de commande ne pourra aboutir.

- Sélectionner une option de livraison :

                        - soit le client choisi un retrait en magasin et il choisira ensuite, la date et le créneau horaire

                        - soit le client choisi la livraison à domicile. Si son adresse fait partie de la zone de livraison alors la livraison pourra être effectuée.

- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

- Vérifier le Prix Tout Compris

- Valider la commande par l’acceptation du paiement en ligne

- Procéder au paiement (Article 8 : Paiement)

- Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai un mail de confirmation de commande et de paiement, faisant office de facture.

 

8.TARIFS

Les prix indiqués sont en Euro. Si un prix devait figurer dans une autre monnaie, ce montant n’aurait qu’une valeur purement indicative. Les prix des frais divers sont ceux indiqués lors de la commande (frais de port, options, …).

L’offre proposée à la vente sur le Site et l’Application se présente sous forme de Boites apéritives comprenant de 1 à produits et une ou plusieurs boissons. 

Le Prix des Boites sont forfaitaires et ne varient pas en fonctions des produits choisis (boissons, articles ou denrées alimentaires). Des options payantes peuvent être ajoutées.

Des Boites sur mesure peuvent être effectuées par le Client, sortant du cadre de la grille tarifaire forfaitaire. 

Le prix affiché s’entend livraison comprise et toutes taxes comprises (« Prix Tout Compris »).

 

9.MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURITÉ :

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bleues acceptées sont celle des réseaux Carte Bleue, Visa et EuroCard/MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. 

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, le Contrat serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site et/ou l’Application.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions, tout paiement effectué par carte bancaire sur le site APERO NOMADE s’effectue via le système de paiement en ligne sécurisé dénommé « SYSTEMWEBAFFAIRE» proposé par la Société Marseillaise de Crédit, qui permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission. Les informations bancaires ne sont en aucun cas connues d’APERO NOMADE, ni hébergées par APERO NOMADE.

Une facture est créée lors de chaque transaction par APERO NOMADE et est disponible sur l’espace MON COMPTE dans la rubrique MES COMMANDES du site www.aperonomade.com.

 

10.EXPÉDITIONS ET LIVRAISONS :

Les produits et / ou les boites apéritives sont livrés ensemble aux Clients soit par le biais du logisticien partenaire de APERO NOMADE, soit directement par APERO NOMADE.

Le Client choisit l’un des modes de Livraison proposé par le Site ou l’Application à l’occasion de la réalisation de la Commande. 

La livraison sous 45 minutes et la Livraison à heure et jour fixe sont limitées au Territoire.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et peut varier en fonction d’événements extérieurs.

L’adresse dans ce cas doit être nécessairement située sur la zone de livraison, sous peine de refus de la Commande.

Le client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

Après Validation de la Commande, le Client doit être présent au lieu convenu et être joignable au numéro téléphonique indiqué lors de la commande. En cas de non-présentation du Client, le Livreur est réputé libre de partir après une période d’attente de 5 minutes.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Boites lors de la Livraison.Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser la Boite, lorsque la Boite est manifestement endommagé à la Livraison.

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.

En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans la confirmation de Commande, le Client doit informer le Prestataire par courrier électronique àcontact@aperonomade.com.

 

Les livraisons sont organisées par APERO NOMADE selon la date et le créneau horaire choisis et définis par le Client lors de son inscription et / ou passation de commande sur le site www.aperonomade.com, à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Si tout ou partie des adresses et / ou informations nécessaires à la livraison et fournies par le Client s’avèrent incorrecte(s) et / ou manquante(s), obligeant APERO NOMADE à retourner les commandes, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.

 

11.DESINCRIPTION – SUPPRESSION DU COMPTE

Le Client peut résilier à tout moment son compte client sur le Site, sur simple demande à l’adresse électronique suivante : contact@aperonomade.com.

Le Prestataire peut résilier l’inscription du Client sans préavis en cas de non-respect par le Client de ses obligations, en cas de compte bancaire non provisionné et en sus, dès lors que le Client aura entrainé trois Défections Client.

 

12.CONFIDENTIALITE DONNÉES PERSONNELLES :

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. 

Le Prestataire a déclaré la collecte et le traitement des données personnelles des Clients auprès de la CNIL. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte (Informations, données de connexion...) sera conservé et archivé par le Protestataire ou un tiers-prestataire de la société APERO NOMADE.

Le Prestataire pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, sur tous supports reçu ou conservé, directement ou indirectement.

Le Prestataire s’engage à ne communiquer ces informations à des tiers que sur réquisition d'une autorité judiciaire ou administrative.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Liberté, le Client dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait des toutes données personnelles collectées par le Prestataire. Ces droits peuvent être exercés en adressant un message électronique à l’adresse contact@aperonomade.com.

Le Client s’engage à accepter de recevoir les emails adressés par le Prestataire et à ne pas en bloquer la réception.

 

 

13.DROIT DE RETRACTATION

Eu égard à la nature périssable des Biens, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client une fois la livraison acceptée.

14.RECLAMATIONS

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Prestataire par voie postale ou électronique àcontact@aperonomade.com. en rappelant la référence et la date de la Commande.

 

15.GARANTIE

Le Prestataire est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Article L211-4du Code de la consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5du Code de la consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-       correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-       présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12du Code de la consommation 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

16.DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque du Prestataire « APERO NOMADE »,  ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Prestataire.

 

17.OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES PARTIES

Conformément à la loi, le Prestataire se réserve le droit de ne pas livrer au client les Produits de sa Commande s’il se trouve manifestement en état d’ivresse ou s’il n’est pas en mesure d’apporter la preuve de son identité et de son âge.

Le Client est réputé responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits des Boites commandées qui lui sont livrées.

Les denrées alimentaires sont des produits frais et doivent être consommés dans l’heure suivant la livraison ou conservés à +4°C pendant maximum 48 heures. Ils ne conviennent pas à des enfants de moins de 3 ans. Après ouverture, les boissons doivent être conservées au frais et consommées dans les 24 heures.

18.CAS DE FORCE MAJEUR

L'exécution par le Prestataire de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

En cas de survenance d’un évènement visé au présent article, la partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

19.NULLITE D UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si une quelconque des dispositions des présentes était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

20.DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Contrat est soumis au droit français.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d’ Aix en Provence, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.